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Notice descriptive – Brève 
"Arrêt de la Cour du Parlement condamnant ..."
Niveau hiérarchique :PièceDate :23 juin 1770Référence :R6935-249-8-F, MG18-K8, Numéro de volume : 4, Numéro de bobine de microfilm : C-929Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4006733Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :23 juin 1770Lieu :ParisLieu de création :FranceLangue du document :françaisPortée et contenu :No d'instrument de recherche :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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