Recherche dans la collection - Justice - Appt. [Appointment] of Walter T. Evans K. C. [King's Counsel] - To be a judge of the Co. [County] Court of Wentworth, Ont. [Ontario] and a local judge of the High Court Div. [Division] of the Supreme Court of Ont. [Ontario] - Min. Justice [Mini
-
Notice descriptive – Brève Justice - Appt. [Appointment] of Walter T. Evans K. C. [King's Counsel] - To be a judge of the Co. [County] Court of Wentworth, Ont. [Ontario] and a local judge of the High Court Div. [Division] of the Supreme Court of Ont. [Ontario] - Min. Justice [Mini
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1923-0556Date de réception :1923-03-28Date d'examen :1923-03-28Date d'approbation :1923-03-29Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1325, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :400513 -
Pour réserver ou commander des documents Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.