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Notice descriptive – Brève

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R. and C. [Railways and Canals] - C. N. Rys. [Canadian National Railways] - Settlement with H. Palmer, Mrs. B. M. Anderson and J. L. Dixon for land expropriated at Sackville, N. B. [New Brunswick] - Actg. Min. R. and C. [Acting Minister of Railways and Ca

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1923-0270

Date de réception :

1923-02-10

Date d'examen :

1923-02-15

Date d'approbation :

1923-02-15

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1323, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

400227

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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