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Notice descriptive – Brève

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S. S. [Secretary of State of Canada] - Bankruptcy Act - Appt. [Appointment] of Authorized Trustees revoked - S. S. [Secretary of State of Canada] 1923-01-22

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1923-0153

Date de réception :

1923-01-24

Date d'examen :

1923-01-26

Date d'approbation :

1923-01-26

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1322, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

400110

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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