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Notice descriptive – Brève Justice - Commission dedimus potestatem to issue to Pierre Dupuy Sec. to the Com. General [Secretary to the Commission General] of Canada in France - Min. Justice. [Minister of Justice] 1923-01-04
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1923-0011Date de réception :1923-01-04Date d'examen :1923-01-04Date d'approbation :1923-01-05Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1321, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :399968 -
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