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Notice descriptive – Brève

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Justice - Commission dedimus potestatem to issue to Pierre Dupuy Sec. to the Com. General [Secretary to the Commission General] of Canada in France - Min. Justice. [Minister of Justice] 1923-01-04

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1923-0011

Date de réception :

1923-01-04

Date d'examen :

1923-01-04

Date d'approbation :

1923-01-05

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1321, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

399968

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-24