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Notice descriptive – Brève Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs Bill C-2 - Témoignage du Très honorable Antonio Lamer - Notes manuscrites, correspondance et transcriptions du témoignage
Niveau hiérarchique :DossierDate :2006Référence :R863-245-1-F, Numéro de volume : 325Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3984636Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :2006Lieu de création :OntarioLangue du document :françaisLangue du document additionnelle :français, anglaisNo d'instrument de recherche :Source :Privé -
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