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Notice descriptive – Brève

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T. and C. [Trade and Commerce] -Patents - Privileges extended to citizens of France - Actg. Min. T. and C. [Acting Minister of Trade and Commerce] 1921-08-26

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1921-3171

Date de réception :

1921-08-29

Date d'examen :

1921-08-29

Date d'approbation :

1921-08-31

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1284, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

398380

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-24