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Notice descriptive – Brève T. and C. [Trade and Commerce] -Patents - Privileges extended to citizens of France - Actg. Min. T. and C. [Acting Minister of Trade and Commerce] 1921-08-26
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1921-3171Date de réception :1921-08-29Date d'examen :1921-08-29Date d'approbation :1921-08-31Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1284, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :398380 -
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