Cette série reflète une série générale et réorganisée créée par le ministère des Finances dans l'exercice de son rôle à titre de bureau de premier intérêt relativement à une série de questions connexes découlant de réclamations de guerre et d'autres types de réclamations résultant d'actes arbitraires de la part de gouvernements étrangers à l'égard de citoyens, 1916 à 1989. Les principaux liens relevés dans la série concernent le Séquestre des biens ennemis (1916 à 1985), la Commission des réclamations de guerre, 1952 à 1970, et les deux différentes Commissions des réclamations étrangères, 1970 à 1987 et 1987 à 1989.
Les origines du Séquestre des biens ennemis à titre d'entité administrative discrète remontent à la Première Guerre mondiale. Jusqu'à 1920, le ministre des Finances était le conservateur et c'était toujours le ministère des Finances qui, au niveau des politiques, était le premier responsable de procédures liées à la saisie de propriétés et au règlement de réclamations, alors que le Séquestre des biens ennemis jouait un rôle principalement administratif, surtout après 1952.
Certains des documents subsistants témoignent d'activités remontant à la Première Guerre mondiale, lorsque le Séquestre des biens ennemis (dont les documents sont consignés dans un fonds distinct) a été constitué. Durant l'entre-deux-guerres (1920 à 1939), le Séquestre des biens ennemis était administré par l'entremise du Secrétariat d'État. Un organisme grandement diminué a été reconstitué dans le contexte de la Deuxième Guerre mondiale, avec une responsabilité spéciale pour l'application du Trading with the Enemy Regulations (règlement sur la négociation avec l'ennemi) et l'administration des biens confisqués de Canadiens japonais, bien que ses responsabilités s'étendent bien au-delà de cette catégorie d'expropriation de biens et de compensation. (Il n'y a presque aucune documentation sur l'administration des biens de Canadiens japonais par le Séquestre des biens ennemis dans la présente série.) Le Bureau du séquestre a cessé toutes ses activités en 1985 pour disparaître complètement, même sur papier, en vertu de changements dans les lois régissant les fonctions résiduelles exercées par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux jusqu'à 1996.
Le Bureau du séquestre a poursuivi ses activités après la Deuxième Guerre mondiale sans changements à sa structure administrative et est devenu une unité de soutien administratif logique pour la Commission des réclamations de guerre créée en 1952. Cette dernière entité, composée d'un commissaire en chef, Thane A. Campbell, et de plusieurs sous-commissaires, a vu le jour par suite des recommandations d'une « commission consultative [sur les réclamations de guerre] » précédente, 1951-1952, sous la présidence du juge en chef de la Nouvelle-Écosse et ex-ministre des Finances J. L. Ilsley. Bien qu'officiellement créée aux termes de la Loi sur les enquêtes, la Commission des réclamations de guerre ne constituait pas une entité proprement autonome, mais plutôt un simple corps délibérant agissant à la manière d'une commission quasi judiciaire, soutenue administrativement par le Bureau du séquestre, dont tout le mode opératoire avait été structuré en fonction des recommandations de la commission consultative précédente de J. L. Ilsley, telles qu'elles avaient été interprétées et précisées par le ministère des Finances jusqu'en 1970.
La Commission des réclamations de guerre s'occupait principalement des réclamations pour cause de perte ou de dommages subis par des citoyens canadiens ou des entités constituées sur n'importe quel théâtre de guerre dans le monde. En plus d'assumer un rôle de premier plan dans la négociation de traités et d'accords financiers nécessitant un processus de règlement à l'échelle internationale, le ministère des Finances examinait tous les cas établissant un précédent et formulait des interprétations et des directives sur lesquelles se fondait la Commission pour en arriver à des règlements (relativement aux traités et aux accords négociés par le personnel du ministère des Finances en collaboration avec le ministère des Affaires extérieures). Le Conseil du Trésor (à titre de comité du Cabinet) était l'entité responsable de l'approbation finale de tout règlement et devait approuver les crédits pour chacun des octrois faits par la Commission, mais c'était le ministère des Finances qui agissait à titre de principale entité administrative pour la coordination de la caisse des réclamations et le cadre de politique pour l'ensemble du processus de réclamation. Le rôle de soutien administratif du Bureau du séquestre des biens ennemis se reflète dans la série de dossiers de cas résiduels de réclamations de guerre choisis conservés dans la série pour la « division des réclamations de guerre » dans le fonds de séquestre. La Commission des réclamations de guerre a été active de 1952 à 1960 puis reconstituée de 1966 à 1970 pour des activités limitées, y compris la production d'un rapport final publié qui incorporait et réunissait toute la documentation concernant sa gouvernance, les rapports sommaires de délibérations et de résultats antérieurs et des décisions choisies.
Au moment où la Commission des réclamations de guerre s'apprêtait à fermer ses portes, une commission officielle intitulée la Commission des réclamations étrangères a été constituée en vertu de la Loi sur les enquêtes en 1970 (initialement sous l'autorité de Thane J. Campbell, agissant de nouveau à titre de commissaire en chef, et auquel a succédé T. D. MacDonald). Cette Commission s'occupait des nombreuses questions se rapportant à la nationalisation des actifs d'entités constituées et de personnes qui étaient ou qui sont devenues par la suite, des citoyens canadiens. Elle a été en activité jusqu'en 1987 en vertu de divers décrets en conseil et avec un mandat et un effectif en constante évolution. [Voir l'histoire administrative pour le fonds de la Commission des déclamations étrangères dans Mikan, dossier 167, pour obtenir de plus amples renseignements.]
Comme pour la Commission des réclamations de guerre, le ministère des Finances a joué un rôle central dans la gouvernance de ce processus quasi judiciaire et a participé de près à l'établissement des traités et des accords financiers étrangers qui régissaient les procédures au moyen desquelles cette seconde commission distincte procédait à des octrois. Le ministère des Finances a également établi le fonds des réclamations étrangères au moyen de montants versés par des gouvernements étrangers en vertu d'accords officiels et à partir duquel les règlements et les octrois de la Commission étaient tirés. Les demandes mêmes de réclamation et la documentation associée étaient présentées par l'entremise du ministère des Affaires extérieures. Au moment même où cette Commission s'apprêtait à cesser ses activités, une dernière Commission des réclamations étrangères a été constituée (1987 à 1989) sous la direction du commissaire en chef Peter A. Hargadon en vertu d'un nouveau mandat pour traiter les réclamations liées exclusivement aux expropriations de biens durant ou après la Deuxième Guerre mondiale en Allemagne de l'Est et en Yougoslavie. La série actuelle est la seule source documentaire connue des activités de cette dernière Commission des réclamations étrangères.
Après 1990, Hart Clark, un agent financier à la retraite qui avait été actif dans l'administration des responsabilités du ministère des Finances dans ces domaines depuis 1945, a continué pendant un certain nombre d'années à gérer les activités occasionnelles nécessaires pour régler un compte en souffrance donné ou vérifier des décisions antérieures. Au début des années 1990, ces activités étaient presque inexistantes mais, pour différentes raisons, le compte général des réclamations n'a jamais été fermé pour de bon. C'est pourquoi, en vertu des autorisations de disposer pertinentes, il a été estimé que les documents n'avaient pas atteint la fin de leur période inactive.
L'historique de conservation et la provenance même de cette série ont été compliqués par l'évolution administrative du Séquestre des biens ennemis après 1943 lorsque le Séquestre a été appelé à fournir un soutien administratif à la Commission des réclamations de guerre. De par leur nature, le Secrétariat d'État et le Registraire général du Canada étaient responsables du Bureau du séquestre, une responsabilité qui a, par la suite, été transférée au ministre de la Consommation et des Affaires commerciales. Puis en 1972, cette responsabilité (et les documents) a été transférée au ministère des Approvisionnements et Services et à son sous-ministre, qui assumait le titre de Séquestre avec des responsabilités résiduelles limitées. Le Séquestre, en tant qu'entité opérationnelle réelle, a ni plus ni moins disparu, sauf pour ce qui est de la conservation de documents résiduels et la prise en charge du titre de sous-séquestre par le sous-ministre du ministère des Approvisionnements et Services. C'est dans ces circonstances que les documents du Séquestre et de la Commission des réclamations de guerre et que les documents connexes créés par le ministère des Finances ont été assujettis à la disposition dans un régime de conservation partagée des documents entre Approvisionnements et Services et le ministère des Finances.
Immédiatement après la cessation progressive des activités de la Commission des réclamations de guerre en 1970, la conservation et l'administration des documents sous la garde du Séquestre ont été transférées à Approvisionnements et Services Canada (avant l'établissement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) par l'entremise de la Direction de la comptabilité du gouvernement du Canada, puis, lorsque leur disposition a été reportée, une portion a éventuellement été transférée de nouveau au ministère des Finances. Entre-temps, les Finances ont regroupé les documents de la Commission des réclamations de guerre avec ceux se rapportant à la Commission des réclamations étrangères et du Bureau du séquestre. Ces documents ont été conservés et réorganisés en une série générale de « réclamations internationales » en raison du niveau limité d'activité qu'ont exigé les quelques réclamations et demandes non réglées. Finalement, lorsque le ministère des Finances s'est aperçu que la disposition des documents n'avait pas été menée à terme en raison de difficultés techniques persistantes, il a communiqué avec Bibliothèque et Archives Canada pour négocier le transfert final des documents résiduels témoignant de la coordination soutenue de ces activités par le ministère des Finances pendant plus de 90 ans.
La disposition de ces documents avait été anticipée depuis 1969 en vertu de l'ADD 1969/021, modifiée par 77/006 et 77/007. L'autorisation initiale avait été accordée au ministère des Finances pour disposer des documents considérés comme ayant été créés par le Secrétariat d'État par l'entremise de l'agence de la Commission des réclamations de guerre. 77/006 a été accordée à Approvisionnements et Services pour qu'il s'occupe des dossiers initialement sous la garde des Finances en 1969 ainsi que de certains dossiers de « politique », dont l'origine n'est pas clairement spécifiée. 77/007 s'applique strictement aux documents du Bureau du séquestre des biens ennemis se rapportant aux activités visées par la Trading with the Enemy Act (loi sur la négociation avec l'ennemi). Ces deux autorisations avaient été accordées, en 1977, au ministère des Approvisionnements et Services (qui étaient en possession de tous les documents se rapportant au Séquestre et aux deux Commissions et probablement de certains documents initialement produits par le ministère des Finances pour coordonner l'ensemble de ces activités). Ces ambiguïtés dans les autorisations sont sans grande importance puisque la petite série résultante consiste en un ensemble réorganisé et intégré de documents faisant état des activités du ministère des Finances avec cinq entités distinctes et trois ministères connexes (le Secrétariat d'État concernant le Séquestre, les Affaires extérieures - les traités et accords de financement internationaux - et le Conseil du Trésor, qui était un Secrétariat distinct après 1966).
Au moment du transfert en 2009, Bibliothèque et Archives Canada avait essayé de compléter le transfert de ces documents pendant près de 20 ans. Les modalités initiales des autorisations prévoyaient qu'une sélection soit effectuée après le transfert, mais la série subsistante est trop petite pour qu'une telle sélection soit justifiée ou risquée. De plus, la nature des documents se rapportant à des négociations et à d'autres questions dépasse la portée de toute autorisation de disposer de documents prévue. La principale série de dossiers de cas se rapportant au Bureau du séquestre, à la Commission des réclamations de guerre et à la première Commission des réclamations étrangères apparaît à divers endroits dans le fonds des Finances comme une série très sélective et limitée, ainsi que dans le fonds de la Commission des réclamations étrangères et le fonds du Séquestre des biens ennemis. La présente série témoigne des activités, de la conservation et des réorganisations effectuées par le ministère des Finances au cours d'une longue période, à la fin de laquelle les documents ont été conservés dans un état inactif artificiellement prolongé.