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Notice descriptive – Brève LEGAL AFFAIRS AND SERVICES - FRAUDULENT SCHEMES = AFFAIRES ET SERVICES JURIDIQUES - AFFAIRES FRAUDULEUSES
Niveau hiérarchique :DossierDate :1972/12/01-1986/06/30Référence :RG25-A-3-c, Numéro de volume : 26428, Numéro de dossier : 81-11, Partie de dossier : 2No dossier (créateur) :81-11Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3982067Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1972/12/01-1986/06/30Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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