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Notice descriptive – Brève 
LEGAL AFFAIRS AND SERVICES - JUDICIAL AND LEGAL SERVICES = AFFAIRES ET SERVICES JURIDIQUES - SERVICES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES
Niveau hiérarchique :DossierDate :1986/01/17-1986/07/31Référence :RG25-A-3-c, Numéro de volume : 26424, Numéro de dossier : 81-3, Partie de dossier : 5No dossier (créateur) :81-3Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3982037Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1986/01/17-1986/07/31Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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