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Notice descriptive – Brève LEGAL AFFAIRS AND SERVICES - DEPOSITIONS, LETTERS ROGATORY AND SERVICE OF DOCUMENTS - POLICY = AFFAIRES ET SERVICES JURIDIQUES - DEPOSITIONS, COMMISSIONS ROGATOIRES ET SERVICES DES DOCUMENTS - POLITIQUE
Niveau hiérarchique :DossierDate :1979/06/01-1983/12/31Référence :RG25-A-3-c, Numéro de volume : 25872, Numéro de dossier : 81-5-1, Partie de dossier : 3No dossier (créateur) :81-5-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3982014Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1979/06/01-1983/12/31Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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