Recherche dans la collection - LEGAL AFFAIRS AND SERVICES - AUTHENTICATIONS AND NOTARIAL ACTS - IN CANADA FOR USE ABROAD = AFFAIRES ET SERVICES JURIDIQUES - PREUVES DE L'AUTHENTICITE ET ACTES NOTARIES - AU CANADA POUR LES MISSIONS A L'ETRANGER
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Notice descriptive – Brève LEGAL AFFAIRS AND SERVICES - AUTHENTICATIONS AND NOTARIAL ACTS - IN CANADA FOR USE ABROAD = AFFAIRES ET SERVICES JURIDIQUES - PREUVES DE L'AUTHENTICITE ET ACTES NOTARIES - AU CANADA POUR LES MISSIONS A L'ETRANGER
Niveau hiérarchique :DossierDate :1993/01/20-1993/01/22Référence :RG25-A-3-c, Numéro de volume : 25872, Numéro de dossier : 81-4-2, Partie de dossier : 51No dossier (créateur) :81-4-2Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3982012Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1993/01/20-1993/01/22Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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