Recherche dans la collection - FOREIGN TRADE - QUANTITATIVE RESTRICTIONS - GENERAL AGREEMENT ON TARIFF AND TRADE - NON-TARIFF MEASURES - TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATIONS = COMMERCE EXTERIEUR - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE - MESURES NON TARIFAIRES - OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE - NOTIFICATIONS
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Notice descriptive – Brève 
FOREIGN TRADE - QUANTITATIVE RESTRICTIONS - GENERAL AGREEMENT ON TARIFF AND TRADE - NON-TARIFF MEASURES - TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATIONS = COMMERCE EXTERIEUR - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE - MESURES NON TARIFAIRES - OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE - NOTIFICATIONS
Niveau hiérarchique :DossierDate :1991/02/16-1991/03/31Référence :RG25-A-3-c, Numéro de volume : 26453, Numéro de dossier : 37-13-GATT-3-3-1, Partie de dossier : 22No dossier (créateur) :37-13-GATT-3-3-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3980796Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1991/02/16-1991/03/31Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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