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Notice descriptive – Brève Rules and forms resp'g [respecting] copyrights - Min. Agri. [Minister of Agriculture] 1887/03/09 submits amendts [amendments]
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1887-0720Date de réception :1887-04-09Date d'examen :1887-04-12Date d'approbation :1887-04-12Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 500, -3385 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :39778 -
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