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Notice descriptive – Brève

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Capital Case Joseph Remillard before Mr. Justice Desy Sentence (1921-04-22) commuted - Min. Justice [Minister of Justice] 1921-04-13

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1921-1315

Date de réception :

1921-04-14

Date d'examen :

1921-04-14

Date d'approbation :

1921-04-16

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1273, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

396522

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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