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Notice descriptive – Brève

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S. S. [Secretary of State of Canada] - Return of certain property to Mary Peinston Wilch Mayer a British subject who married a German - Actg. S. S. [Acting Secretary of State of Canada] 1921-01-21

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1921-0236

Date de réception :

1-28/1-/19

Date d'examen :

1-28/1-/19

Date d'approbation :

1-31/1-/19

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1267, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

395441

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-24