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Notice descriptive – Brève

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C. S. [Civil Service] - Compensation Trade Comr. [Commerce] - S. S. [Secretary of State of Canada] 1920-12-13

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1920-3112

Date de réception :

1920-12-15

Date d'examen :

1920-12-16

Date d'approbation :

1920-12-17

Remarques :

See also Order in Council 1921-0058;

O. F. W. D. [On Fyle With Dormants] 1921-01-07;

Hold See P. C. [Privy Council] 1921-0058

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1264, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

395054

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-24