Dans le cas où Affaires indiennes et du Nord Canada rejette une demande soumise par une Première nation, la Première nation a la possibilité de porter la demande au tribunal ou à la Commission des revendications des Indiens pour faire enquête. Une enquête peut également avoir lieu lorsque le ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada a accepté la revendication aux fins de négociation, mais un différend a surgi au sujet des critères d'indemnisation appliqués pour régler la revendication. Au terme de son enquête, la Commission présente ses conclusions et ses recommandations au gouvernement fédéral. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada ainsi que le ministère de la Justice déterminent alors si la revendication est acceptable pour négociation ou rejeté encore une fois. Une Première Nation qui rejette ces recommandations, ou la réponse du gouvernement fédéral peut ensuite porter l'affaire devant les tribunaux.
Il y a cinq étapes du processus d'enquête de la Commission des revendications des Indiens :
Demande d'enquête initiale
La Commission étudie la demande d'enquête indépendante présentée par la Première Nation et, si elle la juge recevable, un comité de trois commissaires est constitué pour mener l'enquête. Les deux parties seront alors invitées à produire les copies des documents pertinents à la revendication.
Préparation de l'enquête
La planification du processus d'enquête est exécutée conjointement et les documents d'information sont préparés et envoyés à l'avance aux parties afin de faciliter les discussions. En consultation avec les parties, le personnel de la Commission tente d'établir une liste unique des questions en litige. Les parties et leurs conseillers juridiques sont conviés à une séance de planification pour discuter des documents historiques que les parties comptent présenter, de déterminer si elles prévoient faire témoigner des anciens, des membres de la collectivité ou des experts et de fixer des délais pour l'exécution des engagements et les autres étapes de l'enquête.
Visite du personnel et audience(s) dans la communauté
Les commissaires et le personnel tiennent une ou plusieurs audiences dans la communauté de la Première Nation dans le but d'entendre directement les témoignages des aînés et d'autres membres informés de la Première Nation. Dans certains cas, des experts peuvent être appelés à témoigner et ils peuvent être soumis à un contre-interrogatoire. L'audience publique constitue un aspect unique et important du processus d'enquête de la Commission. L'audience publique favorise une plus grande participation de la part de la Première Nation et se déroule dans le respect de sa langue, de sa culture et de ses traditions. Le témoignage et les récits historiques des anciens sont enregistrés et transcrits. Ces transcriptions sont une importante source d'information qui vient compléter les documents historiques et favorise une meilleure compréhension de la revendication du point de vue de la Première Nation. Seuls les commissaires ou leur conseiller juridique peuvent poser des questions, et les anciens ne sont pas soumis à un contre-interrogatoire. Cependant, un conseiller juridique de la Commission consulte les parties avant et pendant l'audience dans le but de préciser les questions et les champs d'enquête pertinents. Dans certains cas, des experts peuvent témoigner à une audience distincte, pourvu qu'ils aient présenté au préalable un rapport écrit et que les commissaires aient demandé leur comparution. Les experts peuvent être contre-interrogés.
Mémoires et plaidoiries
En se fondant sur l'ensemble des renseignements fournis par les anciens, par les membres de la collectivité et par les documents historiques, les conseillers juridiques des parties présentent au comité des arguments écrits et oraux, tant sur les faits que sur les points de droit, pour l'aider à déterminer si la Couronne a envers la Première Nation une « obligation légale » non respectée. Ici encore, les plaidoiries orales sont enregistrées et transcrites afin de faciliter le processus décisionnel des commissaires.
Rapport final des commissaires
Le comité des commissaires examine attentivement l'ensemble de la preuve, les témoignages et les mémoires qui leur sont présentés et publiera un rapport final contenant ses constatations et conclusions et recommande au ministre des AINC de ne pas reconsidérer sa décision de rejeter la revendication particulière ou que le ministre des AINC accepte la revendication particulière pour la négociation. Le rapport final des commissaires est alors remis aux parties impliquées dans la revendication et rendu public. Les recommandations des commissaires ne lient ni la Première nation ni le Canada, mais le rapport a pour but de faciliter le règlement des différends. La publication du rapport final met fin à l'enquête de la Commission.
La Commission des revendications des Indiens a fait rapport sur 88 enquêtes entre 1991 et 2009. Cette série comprend des transcriptions des audiences publiques, des documents historiques, des documents de la Commission des revendications des Indiens (CRI) et des répertoires, les expositions, les mémoires écrits, les rapports finaux de la CRI, et des cartes qui illustrent les cinq étapes du processus d'enquête de toutes les enquêtes menées par la Commission à travers le Canada entre 1992 et 2009. Les dossiers contenus dans cette série sont multimédias et comprennent des cassettes audio, des cassettes vidéo, des disquettes, des CD-ROMS et des photographies.
