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Notice descriptive – Brève Incorporation Compagnie du Branche Franco Canadien - for S.S. [Secretary of State] 1887/02/22, [no.] 1717, recomds [recommends] letters patent
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1887-0399Date de réception :1887-02-22Date d'examen :1887-03-01Date d'approbation :1887-03-02Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 497, -3384 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :39455 -
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