Recherche dans la collection - LEGAL AFFAIRS AND SERVICES - JUDICIAL AND LEGAL SERVICES - CANADA - BETWEEN CANADA AND OTHER COUNTRIES - UNITED STATES OF AMERICA = AFFAIRES ET SERVICES JURIDIQUES - SERVICES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES - CANADA - ENTRE LE CANADA ET LES AUTRES PAYS - ETATS-UNIS D'AMERIQUE
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Notice descriptive – Brève LEGAL AFFAIRS AND SERVICES - JUDICIAL AND LEGAL SERVICES - CANADA - BETWEEN CANADA AND OTHER COUNTRIES - UNITED STATES OF AMERICA = AFFAIRES ET SERVICES JURIDIQUES - SERVICES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES - CANADA - ENTRE LE CANADA ET LES AUTRES PAYS - ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Niveau hiérarchique :DossierDate :1985/07/01-1987/05/15Référence :RG25-A-3-C, Numéro de volume : 27336, Numéro de dossier : 81-3-1-1-USA, Partie de dossier : 9No dossier (créateur) :81-3-1-1-USAGenre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3943803Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1985/07/01-1987/05/15Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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