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Notice descriptive – Brève LEGAL AFFAIRS AND SERVICES - JUDICIAL AND LEGAL SERVICES - CANADA - BETWEEN CANADA AND OTHER COUNTRIES - SWITZERLAND = AFFAIRES ET SERVICES JURIDIQUES - SERVICES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES - CANADA - ENTRE LE CANADA ET LES AUTRES PAYS - SUISSE
Niveau hiérarchique :DossierDate :1985/12/16-1987/03/31Référence :RG25-A-3-C, Numéro de volume : 27336, Numéro de dossier : 81-3-1-1-SWITZ, Partie de dossier : 4No dossier (créateur) :81-3-1-1-SWITZGenre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3943802Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1985/12/16-1987/03/31Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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