Recherche dans la collection - LEGAL AFFAIRS AND SERVICES - EXTRADITION - RECIPROCAL ARRANGEMENTS BETWEEN CANADA AND OTHER COUNTRIES - CASES TO AND FROM CANADA - FRANCE = AFFAIRES ET SERVICES JURIDIQUES - EXTRADITION - ARRANGEMENTS RECIPROQUES ENTRE LE CANADA ET D'AUTRES PAYS - CAS EXTRADER AU CANADA ET DU CANADA - FRANCE
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Notice descriptive – Brève LEGAL AFFAIRS AND SERVICES - EXTRADITION - RECIPROCAL ARRANGEMENTS BETWEEN CANADA AND OTHER COUNTRIES - CASES TO AND FROM CANADA - FRANCE = AFFAIRES ET SERVICES JURIDIQUES - EXTRADITION - ARRANGEMENTS RECIPROQUES ENTRE LE CANADA ET D'AUTRES PAYS - CAS EXTRADER AU CANADA ET DU CANADA - FRANCE
Niveau hiérarchique :DossierDate :1981/08/01-1987/06/30Référence :RG25-A-3-C, Numéro de volume : 27323, Numéro de dossier : 81-7-1-2-FR, Partie de dossier : 4No dossier (créateur) :81-7-1-2-FRGenre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3943790Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1981/08/01-1987/06/30Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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