Recherche dans la collection - DIPLOMATIC REPRESENTATION - PRIVILEGES AND IMMUNITIES - IN CANADA - EXEMPTION FROM PROVINCIAL TAXES - ONTARIO SALES TAX = REPRESENTATION DIPLOMATIQUE - PRIVILEGES ET IMMUNITES - AU CANADA - EXEMPTION DES IMPOTS PROVINCIAUX - TAXE DE VENTE DE L'ONTARIO
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Notice descriptive – Brève 
DIPLOMATIC REPRESENTATION - PRIVILEGES AND IMMUNITIES - IN CANADA - EXEMPTION FROM PROVINCIAL TAXES - ONTARIO SALES TAX = REPRESENTATION DIPLOMATIQUE - PRIVILEGES ET IMMUNITES - AU CANADA - EXEMPTION DES IMPOTS PROVINCIAUX - TAXE DE VENTE DE L'ONTARIO
Niveau hiérarchique :DossierDate :1983/04/01-1987/02/28Référence :RG25-A-3-C, Numéro de volume : 27165, Numéro de dossier : 22-8-2-13-2, Partie de dossier : 15No dossier (créateur) :22-8-2-13-2Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3942071Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1983/04/01-1987/02/28Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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