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Notice descriptive – Brève Legislation files of Justice Legal Services Unit in Communications Canada [textual record]
Niveau hiérarchique :AcquisitionDate :[1960-1987].Référence :RG13, R188, 92-0122 OFRC, 2009-00532-5No du BAN :2009-00532-5Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3941822 -
Notice descriptive – Détails Date(s) :[1960-1987].Lieu de création :CanadaÉtendue :2.7 m of textual recordsLangue du document :anglaisInstrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition :No d'autorisation de disposition de document : -
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