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Notice descriptive – Brève

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Justice - Petition National Dairy Council on behalf Assocn. [Association] Ice Cream Manfrs. [Manufactures] appealing against Order Br. Ry. Commrs. [Board Railway Commissioners] re. classification Ice Cream Request that Board re. open question and hear fur

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1920-1509

Date de réception :

1920-07-02

Date d'examen :

1920-07-02

Date d'approbation :

1920-07-05

Remarques :

See also Order in Council 1920-0011

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1252, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

393451

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-04