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Notice descriptive – Brève Investigate charges re incapacity of Wm [William] Miller, County Judge, Waterloo Ontario - Min Jus [Minister of Justice] recs appt [recommends appointment] Judge Ross [as] a Commissioner to
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1887-0275Date de réception :1887-01-31Date d'examen :1887-02-03Date d'approbation :1887-02-04Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 496, -3384 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :39331 -
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