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Notice descriptive – Brève

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Investigate charges re incapacity of Wm [William] Miller, County Judge, Waterloo Ontario - Min Jus [Minister of Justice] recs appt [recommends appointment] Judge Ross [as] a Commissioner to

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1887-0275

Date de réception :

1887-01-31

Date d'examen :

1887-02-03

Date d'approbation :

1887-02-04

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 496, -3384 Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

39331

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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