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Notice descriptive – Brève

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Canada Southern Ry. Co. [Railway Company] - Permission to elect majority of Directors who are not British subjects - Min. R. and C. [Minister of Railways and Canals] 1920-03-19

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1920-0620

Date de réception :

1920-03-20

Date d'examen :

1920-03-22

Date d'approbation :

1920-03-23

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1242, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

392560

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-24