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Notice descriptive – Brève 
Legal NATO Status of Forces Agreement
Niveau hiérarchique :DossierDate :1952/12-1963/07Référence :RG24-G-13-10, Numéro de volume : 23317, Numéro de dossier : 1040-1, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :1040-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3917245Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1952/12-1963/07Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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