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Notice descriptive – Brève

1

New Solutions Financial Corporation v. Transport North American Express Inc. and The Swearing in of Morris Fish

Numéro d'article (ISN) :

390788

Titre de la série :

Jurisprudence

Niveau hiérarchique :

Pièce (Niveau acquisition)

Date :

2003-10-16

Numéro d'article (ISN) :

390788

Genre de documents :

Images en mouvement

Trouvé dans :

Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores

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Notice descriptive – Détails

Fonds/collection :

CABLE PUBLIC AFFAIRS CHANNEL

No d'acquisition :

2007-0008

Support :

Vidéo

Partie :

1 of 1

Date de production :

2003-10-16

Compagnie de production :

Cable Public Affairs Channel

Pays de production :

cn

Description :

The first part of this program covers a court case heard in front of the Supreme Court of Canada involving New Solutions Financial Corporation v. Transport North American Express Inc. People involved with the case identified in court are: Robert Ackerman, lawyer for the respondent; Louis Lebel, Supreme Court Justice; Frank Iacobucci, Supreme Court Justice; John Major, Supreme Court Justice; and Peter Cavanagh.~The second part shows the swearing-in ceremony of Justice Morris Fish to the Supreme Court of Canada and includes speeches by Beverley McLachlin, Chief Justice of Canada; Martin Cauchon, Justice Minister; and Morris Fish, newly appointed Supreme Court Justice. <1h 15mn 7s>

Langue :

English / Français

Détails de l'inventaire :

Afficher les détails Masquer les détails

No. de voûte (ISN) :

489755

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

V7 2009-01-0001

Entrepôt :

GAT

Nombre de pièces :

1

Type de son :

SOF

Durée :

75:07

Tiré de :

DEPOSIT

Statut :

MASTER

No. de voûte (ISN) :

904720

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

390788.MXF

Nombre de pièces :

1

Tiré de :

V7 2009-01-0001

Statut :

MASTER

No. de voûte (ISN) :

904721

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

390788.MP4

Nombre de pièces :

1

Tiré de :

V7 2009-01-0001

Statut :

REF
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Conditions d'accès :

Libre

Restrictions sur la consultation :

~No Restrictions / Pas de restrictions

Restrictions du donateur :

No donor restrictions

État du droit d'auteur :

Under copyright.

Détenteur du droit d'auteur :

Copyright owner: CPAC.

Reproduction :

With written permission of Copyright Owner / Avec la permission écrite du détenteur des droits d'auteur

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