Recherche dans la collection - Fishery Regulation under the Meat and Canned Foods Act requiring that all canned fish imported into Canada shall have been canned under proper sanitary conditions etc - Min. N. S. [Minister of Naval Service] 1919-12-06
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Notice descriptive – Brève Fishery Regulation under the Meat and Canned Foods Act requiring that all canned fish imported into Canada shall have been canned under proper sanitary conditions etc - Min. N. S. [Minister of Naval Service] 1919-12-06
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1919-2559Date de réception :1919-12-20Date d'examen :1920-01-05Date d'approbation :1920-01-05Remarques :Can. [Canada] Gazette 1920-01-31, p. 2372Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1238, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :387108 -
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