Recherche dans la collection - Capital Case - A. F. Severadowsky - Before Justice Walsh at Grande Prairie Alta. [Alberta] - Commuted - M. Justice. [Minister of Justice] 1919-11-07
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Notice descriptive – Brève Capital Case - A. F. Severadowsky - Before Justice Walsh at Grande Prairie Alta. [Alberta] - Commuted - M. Justice. [Minister of Justice] 1919-11-07
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1919-2261Date de réception :1919-11-07Date d'examen :1919-10-07Date d'approbation :1919-10-08Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1235, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :386830 -
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