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Notice descriptive – Brève Capital Case - Peter Sawitch - Before Justice Desy Montreal - Commuted - Min. Justice. [Minister of Justice] 1919-08-18
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1919-1740Date de réception :1919-08-18Date d'examen :1919-08-18Date d'approbation :1919-08-20Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1230, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :386330 -
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