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Notice descriptive – Brève

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Petition Bond holders Caraquet and Gulf Shore Ry. [Railway] for disallowance of New. Brunsk. [New Brunswick] Act 1919 re. Provincial Rys. [Railways] - S. S. trs. [Secretary of State for External Affairs] 1919-06-26

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1919-1409

Date de réception :

1919-07-07

Remarques :

Refd. back to Dept. [Referred back to Department] Justice for report 1919-07-10

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

385997

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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