Recherche dans la collection - Gratuity Widow; John Winchester Judge County of York, O. [Ontario] - Actg. M. J. [Acting Minister of Justice] 1919-06-07
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Notice descriptive – Brève Gratuity Widow; John Winchester Judge County of York, O. [Ontario] - Actg. M. J. [Acting Minister of Justice] 1919-06-07
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1919-1311Date de réception :1919-06-24Date d'examen :1919-06-24Date d'approbation :1919-06-25Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1226, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :385899 -
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