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Notice descriptive – Brève Commission as Judge in Admiralty - S.S. [Secretary of State] 1886/09/30 trs. [transmits] Chief Jus. [Justice] Palmer, Prince Edward Island re
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1886-1849Date de réception :1886-09-30Date d'examen :1886-10-12Date d'approbation :1886-10-15Remarques :Ref. Jus. [Referred to Minister of Justice] for report 1886/10/01Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 491, -3382 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :38526 -
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