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Notice descriptive – Brève

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Capital Case - N. Tomasso Justice Martin Montreal - Commuted imprisont. [imprisonment] for life - Min. Justice. [Minister of Justice] 1919-03

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1919-0576

Date de réception :

1919-03-13

Date d'examen :

1919-03-13

Date d'approbation :

1919-03-14

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1219, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

385165

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-24