Recherche dans la collection - Payt. [Payment] $600 to Thos. [Thomas] Mulvey under Secy. [Secretary] of State for Law Report and Digest his property and used by the Dept. [Department] - Under Secy State [Secretary of State of Canada] 1919-01-24
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Notice descriptive – Brève Payt. [Payment] $600 to Thos. [Thomas] Mulvey under Secy. [Secretary] of State for Law Report and Digest his property and used by the Dept. [Department] - Under Secy State [Secretary of State of Canada] 1919-01-24
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1919-0258Date de réception :1919-02-05Date d'examen :1919-02-05Date d'approbation :1919-02-06Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1216, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :384873 -
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