Recherche dans la collection - Payt. [Payment] $600 to Thos. [Thomas] Mulvey under Secy. [Secretary] of State for Law Report and Digest his property and used by the Dept. [Department] - Under Secy State [Secretary of State of Canada] 1919-01-24

Notice descriptive – Brève

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Payt. [Payment] $600 to Thos. [Thomas] Mulvey under Secy. [Secretary] of State for Law Report and Digest his property and used by the Dept. [Department] - Under Secy State [Secretary of State of Canada] 1919-01-24

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1919-0258

Date de réception :

1919-02-05

Date d'examen :

1919-02-05

Date d'approbation :

1919-02-06

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1216, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

384873

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-24