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Notice descriptive – Brève 
Constitution - reference of Bennett social legislation to the Supreme Court and the Privy Council. See also Bennett New Deal
Niveau hiérarchique :DossierDate :1937.Référence :MG27-IIIB10, Numéro de volume : 49Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3821942Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1937.Lieu de création :CanadaLangue du document :françaisLangue du document additionnelle :français, anglaisNo d'instrument de recherche :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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