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Notice descriptive – Brève Disallowance of Alberta legislation - correspondence with individuals, associations and Alberta Government officials concerning the disallowance of the "Provincial securities interest Act" and the "Limitations of actions Act"
Niveau hiérarchique :DossierDate :1939-1941.Référence :MG27-IIIB10, Numéro de volume : 20Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3821495Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1939-1941.Lieu de création :CanadaLangue du document :françaisLangue du document additionnelle :français, anglaisNo d'instrument de recherche :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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