Recherche dans la collection - PVT. CF FARMER JW HUNTER SERVICEMAN HUNTER ACCIDENTALLY SHOT BY BROTHER- IN-LAW WHEN THEY WERE RETURNING FROM HUNTING; WHETHER THE CROWN HAS A LEGAL CLAIM AGAINST HUNTER. APPLICATION OF THE LAW WITH REGARD TO LIABILITY FOR DANGEROUS ARTICLES
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Notice descriptive – Brève 
PVT. CF FARMER JW HUNTER SERVICEMAN HUNTER ACCIDENTALLY SHOT BY BROTHER- IN-LAW WHEN THEY WERE RETURNING FROM HUNTING; WHETHER THE CROWN HAS A LEGAL CLAIM AGAINST HUNTER. APPLICATION OF THE LAW WITH REGARD TO LIABILITY FOR DANGEROUS ARTICLES
Niveau hiérarchique :DossierDate :1953-07-10Référence :RG13, Numéro de volume : 2695, Numéro de dossier : 9-166949, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :9-166949Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3814740Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1953-07-10Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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