Recherche dans la collection - CRIMINAL CODE AMENDMENT 1952 - SENATE BILL H-8 (H8), AN ACT RESPECTING THE CRIMINAL LAW RE-INTRODUCTION OF THE BILL TO AMEND THE CRIMINAL CODE AT THE FALL SESSION OF PARLIAMENT. SENATE BILL H-8, AN ACT RESPECTING THE CRIMINAL LAW INTRODUCED ON MAY
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Notice descriptive – Brève 
CRIMINAL CODE AMENDMENT 1952 - SENATE BILL H-8 (H8), AN ACT RESPECTING THE CRIMINAL LAW RE-INTRODUCTION OF THE BILL TO AMEND THE CRIMINAL CODE AT THE FALL SESSION OF PARLIAMENT. SENATE BILL H-8, AN ACT RESPECTING THE CRIMINAL LAW INTRODUCED ON MAY
Niveau hiérarchique :DossierDate :1952-08-06Référence :RG13, Numéro de volume : 2692, Numéro de dossier : 6-165000-3, Partie de dossier : Pocket 1No dossier (créateur) :6-165000-3Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3814666Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1952-08-06Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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