Recherche dans la collection - PTE LUCIEN CARRIERE OPINION AS TO WHETHER THE DEBT DUE TO THE CROWN ACT MAY BE INVOKED SO AS TO ALLOW THE DEPT OF NAT DEF. TO RETAIN PAYMENTS MADE BY A/M TOWARDS A PENSION IN SATISFACTION OF A CLAIM THEY HAVE AGAINST HIM FOR THE SUM OF $3,000. WORTH
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Notice descriptive – Brève 
PTE LUCIEN CARRIERE OPINION AS TO WHETHER THE DEBT DUE TO THE CROWN ACT MAY BE INVOKED SO AS TO ALLOW THE DEPT OF NAT DEF. TO RETAIN PAYMENTS MADE BY A/M TOWARDS A PENSION IN SATISFACTION OF A CLAIM THEY HAVE AGAINST HIM FOR THE SUM OF $3,000. WORTH
Niveau hiérarchique :DossierDate :1951-11-27Référence :RG13, Numéro de volume : 2687, Numéro de dossier : 9-162456, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :9-162456Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3814543Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1951-11-27Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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