Recherche dans la collection - BOWATERS (NFLD) PULP & PAPER MILLS LTD TAX EXEMPTION CLAIMED UNDER PRE-CONFEDERATION STATUTES OF NFLD CASE IN THE SUPREME COURT OF CANADA WHETHER TAX EXEMPTION UNDER PRE-CONFEDERATION NEWFOUNDLAND STATUTES CAN BE WITHDRAWN BY FEDERAL
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Notice descriptive – Brève 
BOWATERS (NFLD) PULP & PAPER MILLS LTD TAX EXEMPTION CLAIMED UNDER PRE-CONFEDERATION STATUTES OF NFLD CASE IN THE SUPREME COURT OF CANADA WHETHER TAX EXEMPTION UNDER PRE-CONFEDERATION NEWFOUNDLAND STATUTES CAN BE WITHDRAWN BY FEDERAL
Niveau hiérarchique :DossierDate :1949-10-08Référence :RG13, Numéro de volume : 2668, Numéro de dossier : 9-157111, Partie de dossier : Pocket 1No dossier (créateur) :9-157111Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3814181Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1949-10-08Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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