Recherche dans la collection - VETERANS INSURANCE ACT S16F JOSEPH STEVENSON OPINION REGARDNG THE SURRENDER OF POLICIES & ACCEPTANCE OF PREMIUMS FROM BENEFICIARY TO KEEP POLICY IN FORCE. PAYMENT OF SURRENDER VALUE WITHOUT RECEIVING CONSENT SIGNED ON BEHALF OF INFANT BENEFICIARY
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Notice descriptive – Brève VETERANS INSURANCE ACT S16F JOSEPH STEVENSON OPINION REGARDNG THE SURRENDER OF POLICIES & ACCEPTANCE OF PREMIUMS FROM BENEFICIARY TO KEEP POLICY IN FORCE. PAYMENT OF SURRENDER VALUE WITHOUT RECEIVING CONSENT SIGNED ON BEHALF OF INFANT BENEFICIARY
Niveau hiérarchique :DossierDate :1948-11-18Référence :RG13, Numéro de volume : 2661, Numéro de dossier : 9-155323, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :9-155323Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3814035Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1948-11-18Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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