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Notice descriptive – Brève 
JUDGE LEON CASGRAIN QUEBEC SUPERIOR COURT JUDGE JUDGES ACT S20(3)
Niveau hiérarchique :DossierDate :1948-09-13Référence :RG13, Numéro de volume : 2658, Numéro de dossier : 5-154965, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :5-154965Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3813993Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1948-09-13Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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