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Notice descriptive – Brève 
CANADIAN COMMERCIAL CORPORATION ACT WHETHER A CONTRIBUTOR MAY COUNT HIS PRIOR SERVICE WITH THE CANADIAN COMMERCIAL CORPORATION AS SERVICE IN THE CIVIL SERVICE FOR THE PURPOSES OF THE SUPERANNUATION ACT CANADIAN COMMERCIAL CORPORATION ACT CIVIL
Niveau hiérarchique :DossierDate :1947-01-20Référence :RG13, Numéro de volume : 2643, Numéro de dossier : 9-151895, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :9-151895Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3813736Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1947-01-20Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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