Recherche dans la collection - TREASONABLE OFFENCES COMMITTED ABROAD BY CANADIAN SOLDIERS OPINION ON QUESTIONS NAMELY; IS THE ENGLISH STATUTE OF TREASON 1351, PART OF THE LAW OF CANADA, AND HAVE THE CRIMINAL COURTS OF CANADA JURISDICTION TO TRY AN OFFENCE CONTRARY TO THE STATUS
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Notice descriptive – Brève TREASONABLE OFFENCES COMMITTED ABROAD BY CANADIAN SOLDIERS OPINION ON QUESTIONS NAMELY; IS THE ENGLISH STATUTE OF TREASON 1351, PART OF THE LAW OF CANADA, AND HAVE THE CRIMINAL COURTS OF CANADA JURISDICTION TO TRY AN OFFENCE CONTRARY TO THE STATUS
Niveau hiérarchique :DossierDate :1945-10-12Référence :RG13, Numéro de volume : 2631, Numéro de dossier : 9-149629, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :9-149629Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3813500Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1945-10-12Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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