Recherche dans la collection - ATTORNEY GENERAL OF QUEBEC VS ATTORNEY GENERAL OF CANADA J ERNEST BERUBE APPEAL IN THE SUPREME COURT OF CANADA RE: ATTORNEY GENERAL OF THE PROV OF QUEBEC SUED E DERUBE CLAIMING FROM HIM $108.00 AND ALLEGING THAT HE HAD PROSECUTED IN THE PROV
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Notice descriptive – Brève ATTORNEY GENERAL OF QUEBEC VS ATTORNEY GENERAL OF CANADA J ERNEST BERUBE APPEAL IN THE SUPREME COURT OF CANADA RE: ATTORNEY GENERAL OF THE PROV OF QUEBEC SUED E DERUBE CLAIMING FROM HIM $108.00 AND ALLEGING THAT HE HAD PROSECUTED IN THE PROV
Niveau hiérarchique :DossierDate :1943-01-28Référence :RG13, Numéro de volume : 2626, Numéro de dossier : 5-148157, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :5-148157Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3813398Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1943-01-28Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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